Politique de confidentialité

Droits des personnes

Nous vous informons que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour motifs légitimes pour toute donnée vous concernant auprès d’Infor-Créances.

Vous pouvez exercer ce droit par écrit (accompagné de la copie d’un titre d’identité signé) auprès du responsable de traitement Infor-Créances :

• Par courrier : Infor-Créances, 1 Rond-Point Laurent SCHWARTZ, CS 50600, 78317 MAUREPAS CEDEX, FRANCE
• Par mail : dpo@infor-creances.com

Collecte des données personnelles par Infor-Créances

Dans le cadre d'échanges téléphoniques

Les conversations téléphoniques avec les services d’Infor-Créances sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle qualité et de formation interne.

Ce traitement est basé sur les intérêts légitimes d’Infor-Créances (article 6 paragraphe 1.f du RGPD).

Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en l’indiquant à votre interlocuteur au début de l’échange téléphonique.

Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux enregistrements téléphoniques dans le cadre des finalités précisées ci-dessus.

Le système d’enregistrement dispose d’une gestion stricte des habilitations.

Dans le cadre de la montée en compétence des collaborateurs et/ou de la vérification de la qualité du service, la Direction dispose des accès à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques d’Infor-Créances.

Si le cas d’un litige ou d’une contestation se présente sur un dossier et que certaines conversations ont été enregistrées, toute personne en charge de la gestion des litiges et contestations pourrait se voir autorisée à écouter les enregistrements concernés.

Enfin, certains de nos clients Partenaires peuvent également accéder aux enregistrements téléphoniques d’Infor-Créances dans la limite du périmètre qui les concerne.

Ces enregistrements sont conservés sur une durée maximale de 6 mois.

Pour toute demande d’exercice de droit concernant ces enregistrements téléphoniques, merci d’adresser votre demande à la société Infor-Créances, par courrier au siège social ou par courriel à dpo@Infor-Créances.com, en justifiant de votre identité.

Infor-Créances procédera alors aux investigations nécessaires pour savoir si certains de vos appels auraient fait l’objet d’enregistrements et vous tiendra informé(e).

Dans le cadre de traitement des dossier

Contexte

Votre dossier, inclus les éléments comprenant des données à caractère personnel, est transmis à Infor-Créances dans le cadre d’un contrat signé avec notre client Partenaire au titre d’un mandat de gestion du recouvrement des impayés.

Ce dossier qui nous est transmis a donc pour origine un contrat initialement conclu entre vous et notre client Partenaire.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Infor-Créances dans le cadre de la gestion de dossiers confiés peuvent couvrir des prestations :

• de recouvrement amiable ou/et judiciaire
• de gestion du surendettement ou des procédures collectives

Les dossiers gérés peuvent concerner des particuliers ou être relatifs à des sociétés, et couvrent notamment les domaines :

• de la banque
• de la santé
• de l’énergie
• de la la téléphonie
• de l'assurance
• de la distribution 

Finalités et catégories de données traitées

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Infor-Créances s’inscrivent dans ses finalités, liées aux opérations de gestion de recouvrement de créances civiles ou commerciales.

Les informations transmises par nos clients Partenaires et celles collectées et traitées par Infor-Créances sont nécessaires dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Vos données personnelles sont traitées par Infor-Créances sur la base de l’exécution d’un contrat, ainsi que sur la base des intérêts légitimes (article 6 paragraphes 1.b et 1.f du RGPD).

En tant que titulaire ou éventuelle caution d’un dossier traité par Infor-Créances dans le cadre de ses activités de gestion de créances ou de crédits, Infor-Créances pourra être amené à traiter les catégories de données suivantes vous concernant :

• vos références de dossier
• votre état civil
• vos coordonnées
• votre situation personnelle et familiale
• votre situation professionnelle, économique, financière
• le cas échéant, celle relative aux membres de votre foyer
• le cas échéant, celle relative à vos héritiers
• vos références bancaires
  • le cas échéant, celles de proches qui participeraient au remboursement de votre dossier
• l’origine et les caractéristiques du dossier
• l’historique de gestion de votre dossier
  • les échanges écrits
  • les comptes rendus des échanges téléphoniques
• les propositions de règlements convenues
• l’historique des règlements et encaissements.

Ces données pourront également être traitées pour satisfaire à des mesures ou obligations réglementaires, telles que :

• la transmission d’informations vers nos clients Partenaires dans le cadre du fichage/défichage FICP
• la connaissance client et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sur la base de nos intérêts légitimes, vos données pourront également être utilisées :

• pour tout traitement à des fins de gestion comptable et de contrôle financier
• pour des traitements à des fins statistiques
  • estimation de coûts de traitement
  • prévisions d’encaissement
  • évaluations
  • etc
• pour l’optimisation de nos processus internes
  • l'orientation du dossier vers un service
  • le choix d’un canal de communication à privilégier.

Ces choix n’induisent pas d’effets juridiques et n’affectent pas de manière significative vos droits concernant le remboursement de votre dossier.

Par ailleurs, votre gestionnaire reste joignable pour toute demande ou souhait relatif à la gestion de votre dossier.

Dans le cas d’un contrat de prestations de services, Infor-Créances informera de manière régulière son client Partenaire concernant la gestion de votre dossier et lui transmettra en particulier les informations relatives à vos paiements.

Destinataires possibles

Pour mener à bien ses missions, Infor-Créances peut être amenée :

• A devoir mettre à jour vos coordonnées afin de prendre contact avec vous. elle peut alors transmettre certaines de vos données :
  • à un prestataire d’enrichissement de données
  • à une agence de recherches privée dûment habilitée à exercer cette activité (conformément au code de la sécurité intérieure).
• A transmettre votre/vos dossier(s) à l’un de nos huissiers partenaires pour recouvrement amiable et/ou judiciaire.
• A échanger avec la Banque de France sur les cas de surendettement.

Sécurisation et conservation de vos données

Infor-Créances est soucieuse de la confidentialité des données qu’elle traite.

Elle a mis en place des mesures de sécurité physique sur ces différents sites, et a implémenté des mesures de sécurité logique au niveau de ses réseaux informatiques, systèmes d’information et modalités d’échanges.

Les données relatives à la gestion de votre/vos dossier(s) sont conservées pendant les durées nécessaires à Infor-Créances pour mener à bien ses missions et/ou permettant le respect par Infor-Créances de ses obligations règlementaires.

Lorsque vous soldez votre dossier, vos données sont archivées au plus tard un an après le solde de ce dernier.

Les accès aux données archivées sont limités à quelques statuts (responsables) ou services habilités (comptabilité, statistique, relation clients, juridique…), pour des finalités comptables, statistiques ou de défense des intérêts d’Infor-Créances.

Vos droits

Conformément à la règlementation « Informatique et Libertés » applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations nominatives vous concernant (Cf. « Droit des personnes concernées »).

Vous pouvez exercer ces droits auprès de la société Infor-Créances, par courrier au siège social ou par courriel à dpo@infor-creances.com, en justifiant de votre identité.

Par ailleurs, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Infor-Créances n’était pas conforme au RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données », vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (article 77 du RGPD).